Location de voiture au Maroc : ce que dit vraiment la loi en 2026

Pourquoi on parle d'une « nouvelle loi » : ce que dit vraiment la réglementation (cahier des charges 2024, code de la route, échéances 2025-2027)

Trois faits alimentent la confusion : le cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur, signé le 9 avril 2024 par le ministre du Transport et de la Logistique, a durci l'accès à la profession ; ses périodes transitoires courent jusqu'en mars 2025 puis mars 2027, d'où une couverture de presse continue ; et le code de la route est en révision depuis 2024.

Ce n'est donc pas une loi votée par le Parlement, mais un texte réglementaire fondé sur un décret de 1970 encadrant les agences ; vos droits de client restent fixés par le contrat, le code des obligations et des contrats et la loi n° 31-08 de protection du consommateur.

Le texte de référence : le cahier des charges du 9 avril 2024

Le « Cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur » est publié, en arabe, dans la rubrique réglementation du site du ministère du Transport et de la Logistique, daté du 9 avril 2024 et signé par le ministre de l'époque, Mohammed Abdeljalil, en application du décret n° 2-69-351 du 4 avril 1970 fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.

Son article premier définit l'activité : mettre un ou plusieurs véhicules à disposition, contre rémunération, sans chauffeur, sans prendre le caractère d'un transport public. Selon Le Matin (2 mai 2025), le texte est entré en vigueur le 15 avril 2024 ; faute de référence au Bulletin officiel, la date certaine est celle de la signature.

Ce que le cahier des charges impose aux agences

Treize articles en six chapitres. Les obligations principales, avec les numéros d'articles du texte officiel.

• Art. 2 et 3 : personne morale de droit marocain, inscrite au registre du commerce et à la taxe professionnelle, remplissant des conditions d'honorabilité, de capacité financière et d'aptitude professionnelle, avec un siège social en propriété ou en location.
• Art. 4 : dossier déposé auprès des services régionaux du ministère ; accord préalable valable six mois, puis attestation CNSS et preuve du parc minimal.
• Art. 6 : honorabilité — aucune condamnation définitive emportant interdiction d'exercer une activité commerciale, ni pour les infractions graves listées (terrorisme, blanchiment, stupéfiants, faux…).
• Art. 7 : un responsable de l'activité titulaire au minimum d'un diplôme de technicien spécialisé ou universitaire, ou du niveau baccalauréat avec deux ans d'expérience attestée par la CNSS.
• Art. 8 : capital et réserves d'au moins 500 000,00 dirhams entièrement libérés, puis acquisition d'au moins sept véhicules neufs dans les six mois suivant la demande.
• Art. 9 : au moins sept véhicules par siège et par succursale, pour chaque catégorie exploitée ; durée d'exploitation maximale de cinq ans (thermique), six ans (hybride), sept ans (électrique).
• Art. 10 : pour chaque véhicule, certificat d'immatriculation, contrôle technique (sauf véhicule neuf) et assurance en cours de validité ; déclaration des véhicules retirés pour dépassement d'âge.
• Art. 12 : en cas de manquement, demande d'explications, mise en demeure de régulariser sous six mois, suspension de l'autorisation pour six mois, puis retrait ; recours devant le ministre.

Le calendrier : 2024, 2025, 2027

L'article 13 fixe les mesures transitoires : les agences en activité avant l'entrée en vigueur ont jusqu'au 29 mars 2025 pour se conformer aux conditions de siège, de responsable et de forme juridique, et jusqu'au 29 mars 2027 pour atteindre le parc minimal.

Le 2 mai 2025, Le Matin rapportait que le ministère avait étendu « jusqu'à la fin de l'année 2025 » la période transitoire de mise en conformité du statut juridique et opérationnel des agences en activité avant le 15 avril 2024. Le PDF publié par le ministère mentionne toujours le 29 mars 2025 et le 29 mars 2027 : la prolongation est connue par la presse, pas par une version modifiée du texte.

En juin 2026, selon les chiffres du ministère rapportés par Bladi (10 juin 2026), plus de 99 % des exploitants s'étaient conformés et le nombre d'agences serait passé d'environ 7 186 en 2018 à près de 12 000 ; ces chiffres n'ont pas été retrouvés dans une publication officielle.

Ce que cela change, et ne change pas, pour vous

Indirectement, le cahier des charges vous garantit un véhicule de moins de cinq ans (thermique), six ans (hybride) ou sept ans (électrique), assuré et contrôlé, loué par une société dotée d'un siège réel et d'un responsable identifié. Il ne dit rien, en revanche, du contrat de location, de la caution, de la franchise, des frais annexes ou des litiges au retour : ces questions relèvent du droit commun des contrats et de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011).

Cette loi vous donne des droits concrets. Son article 3 oblige tout fournisseur à informer le consommateur sur les « tarifs des services », les « conditions particulières » de la prestation et « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle ». Son article 15 qualifie d'abusive toute clause créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », y compris dans des conditions générales préétablies ; l'article 19 les déclare « nulles et de nul effet ». Une franchise non communiquée avant la signature ou des frais sans justificatif se contestent sur ce fondement.

Code de la route : ce qui concerne le conducteur d'une voiture de location

Le code de la route est la loi n° 52-05 (dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010), modifiée par la loi n° 116-14 ; les deux textes sont téléchargeables, en arabe, sur le site de la NARSA. Ses articles 2 à 4 intéressent le conducteur de location : un Marocain résidant à l'étranger ou un conducteur étranger peut conduire avec son permis national valide pendant un an au plus (à compter de sa résidence ou du début de son séjour) ; au-delà, échange du permis ou examen ; le permis international est reconnu pendant sa validité, dans la même limite.

Côté réformes, un avant-projet de loi modifiant la loi 52-05, transmis au Secrétariat général du gouvernement le 30 septembre 2024, a été mis en consultation publique le 6 février 2025 (Bladi, 9 avril 2025) ; son adoption par le Parlement n'est pas confirmée dans les sources consultées. Le Conseil de gouvernement a en revanche adopté, le 9 juillet 2026, le projet de décret n° 2.25.145 modifiant le décret n° 2.10.420 du 29 septembre 2010, sur « l'utilisation des nouveaux moyens de transport » (La Vie éco, 9 juillet 2026). Aucun de ces textes ne modifie les règles de location.

Chèque en blanc et caution : ce que la loi ne tranche pas

Aucun texte ne plafonne la caution ni n'encadre la forme de la garantie : pré-autorisation sur carte de crédit chez les réseaux internationaux, chèque parfois en blanc chez certaines agences locales. La Fédération marocaine des droits du consommateur a annoncé en juin 2026 vouloir faire interdire l'exigence de « chèques en blanc par les agences de location de voitures », pratique qui selon elle « contrevient aux dispositions légales en vigueur » (Bladi, 5 juin 2026), sans citer de texte précis.

En attendant, refusez tout chèque sans montant ni bénéficiaire, exigez que le contrat mentionne la garantie remise et sa restitution, et invoquez la loi 31-08 face à une clause déséquilibrée.

Vérifier une agence, et ce qui reste non confirmé

Quelques vérifications simples, puis ce que nous n'avons pas pu confirmer par un texte officiel.

• Demander la décision d'ouverture et d'exploitation délivrée par le ministère, ou l'extrait du registre du commerce mentionnant la location de voitures sans chauffeur.
• Lire la date de première mise en circulation sur la carte grise : au-delà de cinq, six ou sept ans selon la motorisation, le véhicule ne devrait plus être loué.
• Vérifier dans le véhicule l'attestation d'assurance et le contrôle technique en cours de validité, et exiger un contrat écrit indiquant tarif, franchise, caution et frais annexes.
• Non confirmé : une loi 2026 sur la location (aucune trouvée) ; la prolongation à fin 2025 (annonce de presse, texte publié inchangé) ; la référence du Bulletin officiel du cahier des charges ; l'adoption de l'avant-projet de loi sur le code de la route ; tout plafond légal de caution.